Conditions Générales de Ventes (CGV)
Auto-entreprise — TVA non applicable, art. 293 B du CGI Dernière mise à jour : 01/09/2025
1. INFORMATIONS LÉGALES
Soleil Salé
Statut : Micro-entreprise (auto-entreprise)
Adresse : 105 Impasse de Cyprès, 29810 Plouarzel
Email : soleilsale.studio@gmail.com
SIREN : 942580796
SIRET : 94258079600012
TVA non applicable (article 293 B du CGI)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de Soleil Salé, que ce soit pour :
des prestations de services graphiques,
ou des articles vendus via la boutique en ligne.
En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
PARTIE 1 — PRESTATIONS DE SERVICES (graphisme & illustration)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV encadrent les relations entre Soleil Salé et ses clients concernant la réalisation de prestations graphiques : identité visuelle, supports de communication, illustrations, mises en page, etc.
Article 2 – Devis, validation et début de projet
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis valable 30 jours.
Le devis doit être :
daté,
signé,
accompagné de la mention manuscrite : « Bon pour accord – lu et approuvé »,
renvoyé par email.
La signature du devis vaut validation définitive et acceptation des CGV.
Le travail commence seulement après validation du devis et versement éventuel d’un acompte (si précisé).
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€), TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Modalités de paiement :
Par virement bancaire ou autre moyen accepté par le studio.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute facture est payable sous 30 jours (sauf mention contraire sur le devis).
Retards :
Pénalité de retard : 10 % du montant total dû.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Article 4 – Fichiers fournis & propriété intellectuelle
Soleil Salé fournit uniquement les fichiers finaux nécessaires à l’exploitation du projet :
PDF HD
JPG / PNG
Formats destinés à l’impression ou au web
➡️ Les fichiers sources (AI, PSD, Procreate, InDesign, etc.) ne sont jamais fournis, car ils constituent la structure de travail du studio.
Cession de droits
Une cession de droits d’auteur est accordée en fonction du périmètre défini dans le devis :
durée
territoire
supports concernés
type d’exploitation
Toute utilisation non prévue dans le devis doit faire l’objet d’une nouvelle cession payante.
Le client n’acquiert pas la propriété de l’œuvre, seulement le droit de l’utiliser selon les limites définies.
Article 5 – Modifications
Le devis précise le nombre d’allers-retours inclus.
Tout changement majeur ou demande supplémentaire fera l’objet :
d’un devis additionnel
ou d’une facturation supplémentaire à l’heure ou au forfait
Article 6 – Délais & responsabilité
Les délais indiqués sont estimatifs.
Soleil Salé ne peut être tenue responsable des retards causés par :
le client (absence de retour, validation tardive, fichiers manquants)
un cas de force majeure
Article 7 – Annulation du projet
Si le client annule la prestation après validation du devis :
les sommes engagées restent dues,
le travail déjà réalisé doit être intégralement payé,
l’acompte éventuellement versé reste acquis.
Les maquettes, croquis et recherches refusées restent la propriété exclusive de Soleil Salé.
Article 8 – Confidentialité & communication
Les échanges entre le client et Soleil Salé sont confidentiels.
Soleil Salé se réserve le droit de présenter toute création réalisée (une fois publiée par le client) dans son portfolio, sur Instagram, son site, ou comme référence.
Article 9 – Responsabilité du client
Le client garantit :
qu’il possède les droits sur les textes/images fournis
que les contenus sont conformes aux lois en vigueur
qu’il ne demande aucune utilisation illégale ou non autorisée
Le client est entièrement responsable de l’usage final du projet.
PARTIE B — BOUTIQUE EN LIGNE (VENTE DE PRODUITS)
Article 10 – Produits
Les articles proposés (cartes, papeterie, textiles…) sont décrits avec la plus grande exactitude.
Les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans.
Article 11 – Prix
Les prix affichés sont en euros (€), TVA non applicable.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix du produit et sont indiqués avant validation de la commande.
Article 12 – Commande et paiement
Les commandes se font via le site : studiosoleilsale.fr
Les paiements sont sécurisés via :
Stripe (carte bancaire)
Apple Pay / Google Pay (si activé)
Les données de paiement ne sont jamais conservées ni accessibles par Soleil Salé.
Article 13 – Expédition et livraison
Livraison : France métropolitaine uniquement.
Délais d’expédition :
24 à 48h ouvrées après paiement de la commande.
Modes d’envoi possibles (selon choix du client) :
Lettre suivie
Colissimo
- Mondial Relay
Soleil Salé n’est pas responsable en cas de :
retard imputable à La Poste
perte
détérioration pendant le transport
Article 14 – Retours et rétractation
Conformément au Code de la consommation :
Produits personnalisés
→ Non remboursables (pas de droit de rétractation).
Produits non personnalisés
→ Le client dispose de 14 jours après réception pour demander un retour.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement aura lieu seulement après retour du produit en parfait état.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à :
traiter les commandes
assurer la livraison
communiquer avec le client
Elles ne sont ni revendues ni transférées.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, illustrations, textes, photos et designs présents sur le site restent la propriété exclusive de Soleil Salé.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée expose l’utilisateur à des poursuites.
Article 17 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera priorisée.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.